CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Les images et ce site sont la propriété de FELIX TRADITION .Toute reproduction intégrale ou partielle est systématiquement soumise à son autorisation.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Entre la société FELIX TRADITION, dont le siège est situé au 15, rue de la Noue Saulnier 93420 Villepinte(ci après dénommé la "société") et toute personne physique ou morale effectuant un achat en ligne à travers le site www.felixtradition.fr ,(ci dénommé le "client") sont conclus les présents CGV (ci après dénommé"CGV"). En validant sa commande,le client effectuant un achat sur le site déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes CGV. Ces CGV priment sur toute autres conditions figurant dans tout autre document,sauf modification et dérogations préalables,expresse et écrite dans la société.

PRODUITS

Les images illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel.Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas ce n'est la responsabilité de la société.

COMMANDE ET LIVRAISON

La date effective de la commande est celle de la validation de la commande par le client.La commande est réellement validée après réception par le client d'un mail qui confirme le règlement. La société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. Les délais de livraison ci dessus sont applicables sous réserves d'un bon acheminement.La société s'exonère de toute responsabilité en apportant la preuve que la non exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable ,soit au consommateur, soit au fait imprévisible et d'un tiers au contrat,soit à un cas de force majeure,dans le cas d'un imprévu dans le délai de livraison.Les produits demeurent la propriété de la société jusqu'au complet règlement du prix de la commande.Les livraisons ne se font qu'en France.En dehors de cette zone les clients ne peuvent être livrés. Après confirmation de commande, la société s'engage à remettre à son transporteur toutes les références commandées par le client dans un délai de soixante douze heures ouvrées. Pour des raisons de disponibilité de produits,une commande peut être livrée en plusieurs fois. Le client ne règle alors qu'une seule livraison.En revanche si le client souhaite deux lieux de livraison,il passe deux commandes,avec les frais de livraison liés. Les frais de livraisons sont les suivants:huit euros et quarante centimes(8,40 euros) pour la France , et gratuit à partir de deux cent cinquante euros. Livraison classique, du lundi au samedi , de 9 heures à 19 heures. D'éventuels retards ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêt

PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises(TTC). Le taux de Tva est celui applicable au jour de la commande. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au tarif en rigueur au moment de l'enregistrement de la commande.La société se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.

RECLAMATION

Les éventuels contestations concernant la qualité,la quantité,le type de produit devront être portées à la connaissance de la société dans un délai de quarante huit heures suivant la réception de la commande, par e-mail adressé à finefood@felixtradition.fr , en mentionnant impérativement les coordonnées du client et le numéro de facture émise. Toute réclamation n'est possible que   si les produits sont conservés dans leur emballage d'origine et dans les conditions sanitaires requises. Aucun produit livré ne pourra faire l'objet d'un retour sans l'accord express et préalable de la société. Dans tous les cas,les frais de retour sont à la charge exclusive du client

DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de sept jours francs pour se rétracter. Ce délai court à compter de la réception de la commande. Le client peut exercer sa facilité de rétractation sans avoir aucun motif à donner ni de pénalités à payer.Cependant, les frais de renvoi des marchandises sont à la charge du client. L'ensemble des produits devra être retourné dans leur emballage d'origine.Toutefois, le client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans le cas de fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement( Article L.121-20-2 du code de la consommation),c'est à dire des produits frais livrés par la société dans des emballages isothermes spécifiques, permettant une conservation au froid  

GARANTIE

Le droit français régit toutes les clauses figurant dans les présentes CGV,relatives à un acte de vente ou d'achat.En ce qui concerne les produits alimentaires,les dates de consommation indiquées doivent être respectés par le client. Dans tous les cas la société ne pourra être tenue responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur en France. La responsabilité de la société étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente, et ce , sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés ( Article 1625 et suivants du Code Civil ). A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, la société doit légalement en réparer toutes les conséquences ( Article 1641 et suivants du Code Civil ) ; si le client s'adresse aux tribunaux il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché ( Article 1648 du Code Civil). Le client peut contacter le service client de la société, du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, en composant le numéro suivant : 0033(07)61916615 ou en adressant un email à finefood@felixtradition.fr 

INFORMATIONS LEGALES 

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi "Informatiques et libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients à fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose ( Article 34 de la loi du 6 janvier 1978 ) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société. Par ailleurs, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers .